Code de conduite relatif aux incitations pour les assurances-vie et des assurances non-vie

Le présent code de conduite a été élaboré par accord mutuel entre BZB-Fedafin, Assuralia, l’UPCA, Feprabel et FVF. Le code de conduite a été approuvé par le Gouvernement par arrêté royal du 17 juin 2019.

Code de conduite relatif aux incitations pour les assurances-vie et des assurances non-vie