Assouplissement des conditions d’inscription pour les intermédiaires de crédit


Vous n’avez pas encore introduit votre demande d’inscription comme intermédiaire de crédit parce qu’un administrateur non exécutif ou un dirigeant effectif n’a pas les connaissances professionnelles requises ou parce que vous avez été administrateur dans une société déclarée en faillite ? Deux initiatives réglementaires visent à assouplir les conditions d’inscription lors du traitement d’un dossier d’inscription comme intermédiaire de crédit.

 
Un projet d’arrêté royal vise à assouplir les exigences au niveau des connaissances pour les administrateurs non exécutifs (crédit hypothécaire) et les dirigeants effectifs qui ne se chargent pas de facto de l’activité d’intermédiaire en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation : à l’avenir, ils pourront démontrer leurs connaissances sur la base d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
 
Une deuxième initiative réglementaire a pour objectif d’assouplir les conditions relatives à l’interdiction professionnelle pour avoir été impliqué(e) dans une faillite et ce, sur deux plans. D’une part, la condition d’inscription de ne pas avoir été déclaré(e) en faillite est limitée dans le temps jusqu’à dix ans. D’autre part, les administrateurs, les gérants et les personnes qui avaient effectivement la compétence de gérer la société déclarée en faillite ne sont plus assimilés au failli.
 

SOUMETTEZ DÈS À PRÉSENT VOTRE DOSSIER

Même si les règles ci-dessus ne pourront être appliquées que quand elles seront en vigueur, la FSMA vous donne la possibilité de déjà soumettre votre dossier et de suspendre temporairement son traitement.

1. Introduisez votre demande d’agrément via la plate-forme en ligne de la FSMA

2. Insérez un commentaire dans votre dossier électronique

3. La FSMA vous contactera pour vous demander :

  • si vous souhaitez que votre demande soit traitée le plus rapidement possible conformément aux règles actuelles (ce qui peut entraîner un refus d’inscription) ;
     
  • ou si vous donnez votre accord écrit pour renoncer à l’avantage du délai de traitement pour pouvoir bénéficier des évolutions ci-dessus une fois qu’elles seront entrées en vigueur. Le délai de traitement peut dès lors durer plus de quatre mois.
     

ATTENTION !

Indépendamment de cet assouplissement, la FSMA peut toujours estimer qu’une personne n’est pas adéquate, par exemple parce qu’elle est impliquée dans un détournement de biens sociaux dans la société déclarée en faillite et dans laquelle elle intervenait comme administrateur ou gérant.