Communication sectorielle établie en concertation par les cinq Fédérations qui ont proposé l’accord à la FSMA.

Code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie


La loi du 6 décembre 2018 transposant la directive IDD en droit belge chargeait le secteur d’élaborer de commun accord dans un délai de 6 mois suivant sa publication au Moniteur belge (18 décembre 2018), un code de conduite sur les inducements.

Toutefois, la loi prévoyait aussi que la FSMA devait donner son avis et donc valider ce code. Puis, après avis de la FSMA, le Roi prendrait un Arrêté Royal et fixerait la date d’entrée en vigueur du code de conduite en lui conférant force obligatoire.

Il était donc évident que le travail devait se faire dans le cadre strict des exigences de la FSMA.

La FSMA a, à plusieurs reprises, fait état d’exigences minimales pour ce code de conduite. Elle a notamment estimé qu’il fallait tenir compte de l’évolution du contexte sociétal et que les dispositions devaient être mesurables, claires et contrôlables par la FSMA.

De plus nous avons été particulièrement attentifs au risque de réputation.

Ce code prévoit ; comme l’exige la loi, des règles pour l’ensemble des incitations, mais fixe tout particulièrement le sort des « non monetary inducements » soit les avantages non monétaires.

Concernant les autres rémunérations, il rappelle donc qu’elles doivent respecter le principe de proportionnalité : les rémunérations doivent être raisonnables au regard de la prestation de service pour laquelle elles sont versées.

Et il est aussi évident que les principes en matière de conflits d’intérêts doivent être eux aussi scrupuleusement respectés. Pour rappel :  l’intérêt du client occupe une place centrale, il n’est pas autorisé de rémunérer un produit d’une manière telle que l’intermédiaire soit incité à vendre ce produit en lieu et place du produit correspondant le mieux aux intérêts et aux besoins du client.

Tenant compte de tous ces éléments, Assuralia, UPCA, Feprabel, FVF et BZB-Fedafin ont rédigé un projet de code de conduite et l’ont soumis à la FSMA. 

Ce texte a fait l’objet de nombreuses discussions et tous les aspects du problème ont étés longuement analysés. C’est donc un consensus raisonnable qui a été proposé et toutes les Fédérations d’intermédiaires ainsi qu’Assuralia et ses membres sont solidaires de cette décision.

Ce document a été validé par la FSMA et l’A.R. a été publié ce vendredi 21 juin 2019.

L'A.R. entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Téléchargez l'A.R. y compris le code de conduite