La Cour constitutionnelle donne raison à BZB


L’année dernière, BZB avait demandé à la cour constitutionnelle d’annuler les dispositions figurant dans la loi sur les assurances et relatives à une interdiction professionnelle pour cause de faillite parce que ces dispositions allaient à l’encontre du principe d’égalité. La Cour constitutionnelle vient de donner raison à BZB dans un arrêt.


De quoi s'agit-il?
La loi relative aux assurances disposait qu’une personne qui veut se faire inscrire dans le registre des intermédiaires en assurances ou conserver cette inscription ne peut être déclarée en faillite, à moins d’avoir été réhabilitée. Le problème était que le législateur assimilait les administrateurs et les gérants d’une société déclarée en faillite à un failli. Comme aucune réhabilitation n’était possible pour une société, ces personnes étaient frappées par une interdiction professionnelle pour le restant de leur vie. La Cour constitutionnelle vient d’annuler les dispositions en question.

Conséquences pour les intermédiaires en assurances
Pour les intermédiaires en assurances, l’arrêt a pour conséquence que les administrateurs (et les personnes pouvant être assimilées à des administrateurs) d’une société préalablement déclarée en faillite ne feront plus l’objet d’une interdiction professionnelle en matière d’intermédiation en assurances. Si votre demande auprès de la FSMA a été refusée pour le motif précité, prenez contact avec nous via info@fedafin.be.

Conséquences pour les intermédiaires de crédit
Les dispositions en question avaient également été ajoutées aux conditions d’inscription pour les intermédiaires en matière de crédit hypothécaire. Aucune demande d’annulation ne pouvait plus être introduite contre elles. BZB et Fedafin ont donc fait du lobbying tant auprès du ministre Peeters que de la FSMA pour modifier ces dispositions. Ces modifications sont imminentes.
 
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