Intermédiation en crédit :  que faut-il changer et quand ?


De nombreuses dispositions sont annoncées en matière de crédit et d’intermédiation en crédit. L’année dernière, la loi portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, dans lequel ces dispositions sont reprises, a été publiée dans le Moniteur belge. Qu’est-ce qui change et quand ?

Les règles du crédit hypothécaire ne sont pas encore harmonisées avec la directive européenne
La loi apporte un certain nombre de modifications à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire. Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2015, sans toutefois apporter de grands changements. Ces derniers interviendront lorsque la directive européenne sur le crédit hypothécaire sera transposée dans le droit belge. La transposition doit intervenir pour 2016. Cette directive impose plusieurs principes en matière de marketing et de publicité, notamment l’interdiction des ventes liées, et elle impose un certain nombre d’obligations comme la communication d’information précontractuelle, l’évaluation de la solvabilité du consommateur, etc.

Renforcement sensible des règles en matière de crédit à la consommation
En revanche, les règles en matière de crédit à la consommation ont connu de profondes modifications. Elles sont désormais sensiblement plus sévères afin de lutter contre le surendettement. Tant les règles relatives à la publicité, la vente et l’octroi d’un crédit que le contrôle ont été profondément modifiés. Ainsi, l’interdiction de proposer des crédits dans des lieux publics devient beaucoup plus stricte tandis que l’offre de crédit non sollicitée par courrier, par téléphone ou par courriel devient interdite. Aucun nouveau crédit à la consommation ne pourra plus être accordé aux consommateurs qui présentent un arriéré supérieur à 1000 euros. Le respect des nouvelles règles sera également contrôlé avec plus de rigueur, notamment au moyen de mystery shoppers. Ces règles sont aussi entrées en vigueur le 1er avril 2015.

Nouveaux statuts pour l’intermédiaire de crédit
La nouvelle loi instaure également un nouveau statut pour l’intermédiaire en crédit. Deux types d’intermédiaire de crédit sont prévus : intermédiaire en crédit hypothécaire et intermédiaire en crédit à la consommation. Les deux sont tenus de s’enregistrer auprès de la FSMA, qu’ils soient actifs en qualité de courtier ou d’agent. Ils devront également démontrer qu’ils possèdent les connaissances professionnelles nécessaires. Fedafin vous informera dans le détail ultérieurement sur les critères exigés et les mesures de transition. Nous avons demandé au ministre Peeters ce que ces nouvelles règles impliquaient précisément pour les intermédiaires.

Lisez ici l’entretien réalisé par la BZB avec Kris Peeters concernant l’intermédiation en crédit