Le Code de conduite entre établissements de crédit et agents bancaires est désormais contraignant

 

Le 21 mars, le parlement a adopté à l'unanimité la proposition de loi qui offre une meilleure protection aux indépendants et aux PME dans le cadre des relations B2B. La loi ajoute un certain nombre de dispositions au Code de droit économique visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les abus de dépendance économique. Le non-respect d'obligations reprises dans un code de conduite sectoriel est ainsi considéré par la loi comme une pratique du marché trompeuse. Cela signifie que le Code de conduite entre établissements de crédit et agents bancaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, est désormais contraignant.

 

Dans les relations B2B, il est de plus en plus fréquent (à la suite du déséquilibre des rapports entre les divers acteurs du marché) que des conditions contractuelles soient imposées à l’une des parties contractantes, qui rompent l’équilibre juridique entre les droits et les obligations à l’égard de cette partie. C’est pourquoi le législateur détermine quelles clauses sont illégitimes, et donc interdites et nulles, dans les contrats entre entreprises. Ainsi, toute clause introduisant un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties est abusive. Est tout aussi illégitime, par exemple, la clause qui fixe, en cas de non-exécution des engagements, des montants d’indemnités qui ne sont manifestement pas proportionnels au préjudice subi par l’entreprise. Malheureusement, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats en cours, en dépit du travail de lobbying mené par BZB-Fedafin sur ce point. Par ailleurs, elles n’entreront en vigueur que dix-huit mois après la publication de la loi.

Un autre point important est que les dispositions relatives aux pratiques de marché déloyales à l’égard des PME sont sensiblement étendues. Comme décrit ci-dessus, elles couvrent désormais le non-respect par l’entreprise des obligations reprises dans un code de conduite sectoriel. De même, par exemple, l’omission abusive d'informations essentielles dont une entreprise a besoin pour conclure, prolonger ou renoncer à un contrat, est aussi considérée comme une pratique de marché abusive. La bonne nouvelle est que ces dispositions entreront déjà en vigueur trois mois après la publication de la loi.

Enfin, l’abus de dépendance économique est également sanctionné. L’Autorité belge de la Concurrence est désignée pour pouvoir intervenir à l’encontre d’entreprises qui abusent de la dépendance économique à l’égard d’autres entreprises. BZB-Fedafin examine les conséquences précises de ces dispositions et les possibilités de les utiliser en cas d’abus éventuel de dépendance économique des agents bancaires et d’assurance par les établissements de crédit et les assureurs. Concernant ces dispositions, la loi n’entrera en vigueur qu’un an après sa publication.

Comment les indépendants et les PME peuvent-ils imposer le respect de ces règles ?

Ils ont désormais la possibilité d'entamer une action en cessation devant les tribunaux ordinaires. De plus, les ministres en charge de l'Economie et des Classes moyennes sont compétents pour entamer une action en cessation contre de telles pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

Qu’est-ce que cela implique pour les intermédiaires financiers indépendants ?

Dans le cadre de la relation entre agents bancaires et d’assurance et leur principal, cette législation est plus que jamais pertinente. Par une combinaison de dispositions légales et contractuelles, les agents indépendants se trouvent en position de dépendance tant juridique qu’économique. Inutile de dire qu'en tant qu'association professionnelle, nous sommes souvent confrontés à des situations que nous considérons comme un abus de cette position de dépendance économique. Le Code de conduite entre établissements de crédit et agents bancaires indépendants conclu en 2017 entre BZB-Fedafin et Febelfin, était une première étape.

Cette loi fournit désormais à l’association professionnelle davantage d’outils pour défendre les intérêts des intermédiaires financiers indépendants. Rappelons encore que, depuis l’année dernière, les indépendants et les PME peuvent introduire un recours collectif et que BZB-Fedafin a été désignée par le ministre comme représentant habilité à introduire un recours collectif éventuel.