Le gouvernement prévoit une évaluation d’AssurMiFID 


AssurMiFID doit encore apaiser les esprits. Le problème posé par le statut de l’agent lié reste pour l’heure sans solution. Actuellement, il n’existe pas de règlement sur la conservation des données, les coûts et frais, et les rapports adéquats. Tous ces points font encore l’objet de discussions entre la FSMA et les fédérations professionnelles. La BZB plaide pour une évaluation approfondie de la loi, une solution au problème de l’agent lié et une réduction des obligations pour le segment IARD. La BZB a sondé le ministre de l’Économie, Kris Peeters, sur les intentions du gouvernement à l’égard de ces revendications.


Twin Peaks II est désormais en vigueur depuis un peu plus d’un an. Le gouvernement prévoit-il une évaluation de la loi ?  

La législation Twin Peaks II est en vigueur depuis le 30 avril 2014. Dans mon exposé d’orientation politique, j’ai annoncé son évaluation. L’ambition est la réalisation d’un « level playing field » entre les acteurs de la distribution de produits d’assurance. Avec les fédérations professionnelles, nous vérifierons comment l’obligation d’information des intermédiaires d’assurance à l’égard de leurs clients peut devenir plus proportionnelle. Nous devons adapter les conditions d’agrément du statut des intermédiaires d’assurance à la directive européenne sur l’intermédiation en assurance actuellement débattue.
Six mois se sont écoulés depuis lors. La FSMA a entamé une concertation avec les fédérations professionnelles dans le but de trouver une solution aux points qui posent problème dans l’application de la nouvelle réglementation. Les parties impliquées m’ont rapporté que cette concertation se déroulait de façon constructive et déboucherait bientôt sur des résultats.


Le gouvernement travaille-t-il sur une solution au problème posé par le statut d’agent lié ?

Je sais que le secteur s’inquiète des difficultés relatives au statut d’« agent lié » en matière d’assurances. Ce concept figure dans la nouvelle législation et donne lieu à des problèmes pratiques. J’estime que la responsabilité du respect des règles de conduite pour les intermédiaires qui travaillent sous la responsabilité exclusive d’une entreprise d’assurance doit rester essentiellement l’affaire des entreprises d’assurance. Il en va autrement pour les intermédiaires indépendants. Ils sont personnellement responsables. C’est le principe. Il s’agit maintenant de parvenir à un consensus sur l’application de ce principe. Je suis prêt à élaborer un projet de loi, mais je veux d’abord de la clarté sur les textes définitifs de l’IMDII. Nous devons, en effet, conformer les règles existantes aux exigences européennes. Nous espérons que la directive sera adoptée dès cet été.  Ainsi, nous pourrons encore préparer son application cette année. Entre-temps, j’espère que la FSMA cherchera des solutions pragmatiques avec le secteur.
 

Les fédérations professionnelles du secteur s’accordent sur le fait que les règles de conduite pour le segment IARD présentent peu de valeur ajoutée pour le client. Le gouvernement est-il prêt à revenir sur les changements apportés aux règles relatives à l’IARD ?  

Dans ce cas aussi, il faudra attendre l’IMD2 pour déterminer si une distinction peut être établie entre vie et non-vie pour l’application des règles de conduite. La directive semble aller dans ce sens. À mes yeux, deux principes sont importants ici. Tout d’abord, tendre vers des conditions de concurrence équitables à l’échelle européenne, pour que nos règles ne soient pas plus sévères que les règles étrangères. De plus, nous devons parvenir à une protection du consommateur efficace et proportionnellement justifiée. Nous devons donc rechercher un bon équilibre entre les deux principes.