À propos de l’impôt sur les plus-values, beaucoup de choses ont déjà été dites et écrites. BZB-Fedafin est également activement impliquée dans ce dossier : d’une part en informant activement ses membres via les newsletters, d’autre part via un travail de lobbying. Nous nous réjouissons que l’épargne-pension fiscale ait été exclue du champ d’application. BZB-Fedafin a souligné à plusieurs reprises que les produits d’épargne-pension fiscaux et la pension complémentaire constituée auprès de l’employeur constituent un complément nécessaire au régime légal de pension. Les taxer davantage serait cynique. En revanche, BZB-Fedafin regrette que cette logique n’ait pas été étendue à l’assurance-épargne non fiscale (branche 21). C’est précisément cette branche 21 qui offre à votre client moyen un moyen simple et relativement peu risqué d’épargner à long terme. Il n’est pas question ici de spéculation ou de plus-values significatives.
De plus, l’impôt sur les plus-values requiert également une vigilance accrue de votre part en tant qu’intermédiaire.
Les clients qui, par facilité, optent pour le système de l’opt-in (dans lequel l’impôt sur les plus-values est automatiquement retenu lors de chaque transaction) ne pourront en récupérer le montant que plus d’un an plus tard, lorsque la déclaration fiscale aura été traitée.
Il s’agit en pratique d’un financement direct de l’État belge, dont votre client n’a pas toujours conscience.
Nous voyons toutefois aussi des opportunités.
C’est notamment le cas pour les fonds d’assurance. Contrairement aux actions classiques, les investisseurs ont la possibilité d’arbitrer leur assurance de la branche 23.
En effet, pendant la durée du contrat d’assurance, il n’y a ni versement de capital, ni réalisation de plus-value.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons que constater que l’impôt sur les plus-values est entré en vigueur le 01.01.2026. Cependant, un texte légal définitivement approuvé fait encore défaut, de sorte que nous nous trouvons actuellement dans un régime transitoire. BZB-Fedafin a décidé de ne pas attendre les textes définitifs pour vous informer. Nous avons donc rassemblé toutes les informations disponibles et les avons condensées dans une FAQ claire et structurée.
IMPORTANT !
Cette FAQ a été rédigée sur la base de l’interprétation actuelle des textes disponibles. À ce stade, tous les détails ne sont pas encore connus. Les textes définitifs n’ont pas encore été approuvés. Nous formulons donc les réserves nécessaires quant à d’éventuelles modifications ultérieures.
1. QUELS PRODUITS RELèVENT DE L'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES?
Les actifs financiers visés par l’impôt sur les plus-values peuvent être répartis en 4 catégories :
A. Les investissements en instruments financiers tels que, notamment, les actions, obligations, fonds/trackers, etc
Il est important de garder à l’esprit qu’un revenu ne peut être taxé qu’une seule fois. Pour les obligations, par exemple, cela signifie que les coupons versés – déjà soumis au précompte mobilier – ne relèvent pas de l’impôt sur les plus-values.
B. Certains contrats d’assurance, dont les assurances d’épargne et d’investissement non fiscales (branche 21, 23, 44, …) et les produits de capitalisation.
Attention : une exception s’applique à l’assurance non fiscale de la branche 21. Si elle prévoit exclusivement une prestation en cas de décès (couverture décès), en tant que remboursement du capital d’un crédit ou des frais funéraires, elle ne tombe pas dans le champ de l’impôt sur les plus-values (p. ex. assurance solde restant dû).
Ici aussi, la règle « une seule imposition » s’applique. Conséquence : une assurance-vie de la branche 21 vendue avant l’expiration de la période de 8 ans est soumise au précompte mobilier. Dans ce cas, aucun impôt sur les plus-values n’est dû. Un raisonnement similaire s’applique aux produits de la branche 26 : un précompte mobilier est toujours dû sur les intérêts et la participation bénéficiaire. Il n’est donc pas question d’impôt sur les plus-values.
C. Les crypto-actifs.
D. Les devises, y compris l’or (d’investissement).
Le simple fait de détenir des liquidités sur un compte de paiement n’entre pas dans le champ de l’impôt sur les plus-values. En revanche, il peut y avoir une plus-value imposable si l’on ouvre un compte en devise étrangère et que l’on réalise une plus-value lors de la conversion en euros.
En ce qui concerne l’or, il est fait référence à une directive européenne. Pensez notamment à des barres ou plaquettes d’or d’une pureté d’au moins 995/1000.
2. QUELS PRODUITS NE RELEVENT PAS DE L'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES?
Des produits tels qu’un compte à vue ou un compte d’épargne ne relèvent pas de l’impôt sur les plus-values. Il en va de même pour les comptes à terme. Cela doit toutefois être nuancé : lors de la conversion d’un compte en devise étrangère en euros, il peut y avoir une plus-value imposable (voir point 1).
Les assurances d’épargne et d’investissement fiscales sont également exonérées. Les produits du deuxième pilier, tels qu’une assurance groupe, relèvent également de l’exonération.
Enfin, nous rappelons ce qui figure déjà au point 1 : les revenus pour lesquels un précompte mobilier a été payé ne relèvent pas de l’impôt sur les plus-values. C’est notamment le cas pour les produits de la branche 26.
3. WQUAND Y A-T-IL UNE PLUS-VALUE : UNE MOINS-VALUE?
En termes simples : la plus-value correspond à la différence positive entre la valeur de vente et la valeur d’acquisition. Une plus-value ou une moins-value doit être réalisée : il faut donc qu’il y ait une vente / une liquidation effective.
Attention : les frais ou taxes (de bourse) payés à l’occasion d’une transaction ne peuvent pas être déduits !
Pour les actions, c’est donc simple. Pour les assurances d’épargne et d’investissement, la plus-value est calculée sur la base de la différence entre, d’une part, les capitaux ou les valeurs de rachat liquidés et, d’autre part, le total des primes versées..
4. EUN SWICH DE FONDS AU SEIN D'ASSURANCE DE LA BRANCHE 23 GENERE-T-IL UNE PLUS VALUE IMPOSABLE? UN CHANGEMENT DANS UNE ASSURANCE DE BRANCHE 44 GENERE-T-IL UNE PLUS VALUE IMPOSABLE?
Non. Comme expliqué au point 3, il doit s’agir de versements en cas de vie du capital et de valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et des opérations de capitalisation. Un changement entre fonds d’investissement dans une assurance de la branche 23 ou une modification dans une assurance de la branche 44 ne constitue pas de réalisation d’une plus-value.
5. J'AI DEJA ACQUIS DES ACTIFS FINANCIERS AVANT LE 31 DECEMBRE 2025. QUELLES SONT LES CONSEQUENCES?
A. Pour les actions
En principe, la valeur au 31 décembre 2025 servira de valeur de référence. Il se peut toutefois que la valeur d’acquisition historique soit plus élevée. Jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, vous pouvez calculer la plus-value sur base de la valeur d’acquisition historique plutôt que sur base de la valeur au 31 décembre 2025. Vous devrez toutefois pouvoir le démontrer au moyen de documents probants (bordereaux d’achat, extraits bancaires, etc.).
De cette manière, on évite qu’il ne soit pas tenu compte d’éventuelles moins-values avant le 31 décembre 2025.
À partir de 2031, on se réfèrera toujours à la valeur au 31 décembre 2025.
Exemple:
J’ai acheté en 2010 des actions pour 1.000 euros. Au 31 décembre 2025, ces actions ne valent plus que 750 euros.
-> Vous vendez les actions en 2027 pour 1.500 euros. La plus-value est alors de 500 euros (1.500 – la valeur d’acquisition historique).
-> Vous vendez les actions en 2031 pour 1.500 euros. La plus-value est alors de 750 euros (1.500 – la valeur au 31 décembre 2025).
B. Pour les assurances-vie
Dans ce cas également, on tient compte de la réserve constituée (primes versées + éventuel rendement) au 31 décembre 2025 comme point de référence. Surtout pour une assurance de la branche 23, il est possible que le total des primes versées soit supérieur à la valeur de la police. Ici aussi, le législateur prévoit une possibilité de tenir compte des dépréciations intervenues avant le 31 décembre 2025 : jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, vous avez la possibilité d’utiliser le total des primes versées (au 31 décembre 2025) comme point de référence, au lieu de la réserve constituée.
Exemple:
Scenario 1:
J’ai conclu en 2015 une assurance de la branche 23. Chaque année, je verse 1.000 euros. Au 31 décembre 2025, la réserve s’élève à 15.000 euros (10.000 euros de versements + 5.000 euros de rendement). En 2026 et 2027, j’effectue encore 2 versements de 1.000 euros. Le contrat arrive à échéance en 2027 avec une réserve de 20.000 euros. La plus-value est alors : 20.000 – (15.000 + 2.000) = 3.000 euros.
Scenario 2:
J’ai conclu en 2015 une assurance de la branche 23. Chaque année, je verse 1.000 euros. Au 31 décembre 2025, la réserve s’élève à 8.000 euros (10.000 euros de versements – 2.000 euros de perte). En 2026 et 2027, j’effectue encore 2 versements de 1.000 euros. Le contrat arrive à échéance en 2027 avec une réserve de 20.000 euros.
La réserve constituée au 31 décembre 2025 (8.000 euros) est inférieure au total des primes versées à ce moment (10.000 euros). Comme la police arrive à échéance avant le 31 décembre 2030, je peux utiliser le total des primes versées (10.000 euros) comme référence. La plus-value est alors : 20.000 – (10.000 + 2.000) = 8.000 euros.
Si cette même police (sans versements supplémentaires) arrivait à échéance en 2031 avec une réserve de 20.000 euros, la plus-value serait : 20.000 – (8.000 + 2.000) = 10.000 euros.
6. JE VERSE PERIODIQUEMENT UN MONTANT DANS UN FONDS. COMMENT CALCULER LA PLUS-VALUE?
Dans ce cas, chaque achat se fait généralement à un cours d’acquisition différent.
Ici aussi, il faut distinguer :
- Achats après le 31 décembre 2025 : le principe FIFO s’applique. Les actions achetées en premier sont réputées vendues en premier. On se base donc sur le cours d’acquisition des actions les plus anciennes.
- Achats avant le 31 décembre 2025 : au point 4, nous avons indiqué qu’en principe, on se réfère à la valeur au 31 décembre 2025, sauf si vous pouvez démontrer que la valeur d’acquisition effective était plus élevée. En cas d’achats étalés avant le 31 décembre 2025, un prix moyen d’acquisition sera alors déterminée.
Exemple:
- 2024: démarrage du fonds, achat de 10 actions pour 1.000 euros (100 par action
- 2025: achat de 10 actions pour 900 euros (90 par action)
- 31 décembre 2025: la valeur par part dans le fonds a baissé à 80 euros. C’est inférieur au cours d’acquisition moyen (= 95 euros).
- 2026: achat de 10 actions pour 900 euros (90 par action)
- 2027: vente de 10 actions pour 1.000 euros (100 par action)
La plus-value s’élève ici à : (10 x 100) – (10 x 95) = 50 euros.
7. L'EXONÉRATION - À QUEL MONTANT S'ÉLÈVE-T-ELLE ?
Chaque année, chaque contribuable a droit à une exonération de 10.000 euros. Ce montant est indexé chaque année. Cette exonération est accordée par contribuable. Les personnes mariées (sauf séparation de biens) peuvent donc additionner l’exonération.
8. L'EXONERATION - QUE SE PASSE-T-IL SI ELLE N'EST PAS UTILISEE?
La législation prévoit la possibilité de reporter chaque année 1.000 euros de l’exonération à l’année suivante si vous ne l’utilisez pas, avec un maximum de 15.000 euros. Si vous n’utilisez pas l’exonération pendant 5 ans, elle s’élèvera donc à 15.000 euros au total. C’est la limite : aucun report supplémentaire n’est admis.
Il vous appartient donc de déterminer ce qui est le plus intéressant : réaliser des plus-values chaque année et utiliser l’exonération, ou ne pas réaliser de plus-values pendant quelques années afin d’utiliser une exonération plus élevée par la suite.
Exemple:
Scenario 1:
Vous avez un portefeuille d’actions. En 2026, vous pouvez en principe faire appel à l’exonération de 10.000 euros. Vous ne réalisez toutefois aucune plus-value en 2026 (car vous ne vendez aucune action avec bénéfice). Vous pouvez reporter l’intégralité de 1.000 euros à l’année suivante. En 2027, vous disposez donc d’une exonération de 11.000 euros.
Si vous réalisez en 2027 une plus-value de 1.000 euros, celle-ci sera d’abord imputée sur les 1.000 euros reportés de 2026 à 2027. Autrement dit, en 2027 non plus, vous ne touchez pas à l’exonération de base de 10.000 euros. Vous pouvez à nouveau reporter 1.000 euros, de sorte qu’en 2028 vous disposez d’une exonération de 11.000 euros.
Scenario 2:
Vous avez un portefeuille d’actions. En 2026, vous pouvez en principe faire appel à l’exonération de 10.000 euros. Vous ne réalisez toutefois aucune plus-value en 2026 (car vous ne vendez aucune action avec bénéfice). Vous pouvez reporter l’intégralité de 1.000 euros à l’année suivante. En 2027, vous disposez donc d’une exonération de 11.000 euros.
Si vous réalisez en 2027 une plus-value de 2.500 euros, 1.000 euros seront d’abord imputés sur les 1.000 euros reportés de 2026 à 2027. Les 1.500 euros restants seront imputés sur l’exonération de base de 10.000 euros. Étant donné que cela dépasse 1.000 euros, il n’y a pas de report vers 2028. En 2028, vous disposez d’une exonération de 10.000 euros.
9. L'EXONERATION - COMMENT LE RECLAMER?
Vous devez réclamer vous-même l’exonération via la déclaration fiscale. Les banques ne pourront pas en tenir compte d’office.
Il existe 3 scénarios en ce qui concerne la perception de l’impôt sur les plus-values:
- Intermédiaire établi en Belgique qui retient automatiquement l’impôt (opt-in);
- Intermédiaire établi en Belgique qui ne retient pas l’impôt (régime dit d’opt-out);
- Intermédiaire étranger qui ne retient pas l’impôt.
Si vous optez pour l’opt-in, l’impôt sur les plus-values sera retenu automatiquement lorsque vous vendez vos actifs avec bénéfice (retenue à la source). L’établissement retient l’impôt et le verse au fisc.
Avantage : simplicité. L’impôt est payé automatiquement. En principe, vous n’avez rien d’autre à faire. Cela garantit aussi une certaine anonymat : vous ne devez pas déclarer activement ces revenus au fisc.
Inconvénient : l’impôt est retenu à chaque vente avec bénéfice, indépendamment du fait que vous ayez atteint ou non le seuil d’exonération de 10.000 euros. Si vous souhaitez utiliser l’exonération, vous devrez malgré tout déclarer les plus-values. De plus, vous devrez attendre : l’exonération n’est récupérée qu’après traitement de la déclaration. Autrement dit, vous préfinancez l’État pendant 1 à 2 ans.
Si vous optez pour l’opt-out, l’impôt sur les plus-values ne sera pas retenu. Vous devez le déclarer vous-même via votre déclaration fiscale.
Avantage : vous déclarez la plus-value via la déclaration fiscale. Vous pouvez alors tenir compte immédiatement d’éventuelles moins-values et l’exonération est imputée immédiatement. Vous ne préfinancez donc rien.
Inconvénient : cela demande un peu plus de travail. Il est possible que l’établissement financier fournisse un récapitulatif annuel, ce qui simplifie les choses. Vous renoncez aussi à une éventuelle anonymat, puisque vous devez déclarer activement.
ATTENTION!
Au moment de la rédaction de cette FAQ, aucun texte légal définitif n’est encore disponible. Ces textes doivent encore être approuvés au Parlement. Pour cette raison, un régime transitoire est actuellement d’application : pour les ventes intervenant entre le 1er janvier 2026 et l’entrée en vigueur de la loi, les banques ne retiendront pas la taxe, sauf si vous le demandez expressément en tant que client.
Ce n’est qu’après la publication des textes légaux que le système d’opt-in/ opt-out sera pleinement disponible. Vérifiez donc comment votre établissement financier organise cela !
10. QUE SE PASSE-T-IL SI L'ON DETIENT PLUSIEURS ACTIFS FINANCIERS?
Il est réaliste qu’une personne détienne à la fois un portefeuille d’actions et une assurance-vie (non fiscale).
Supposons que l’on réalise une plus-value sur l’un et une moins-value sur l’autre. Le législateur prévoit explicitement que, par exemple, une perte réalisée sur un produit d’assurance peut être compensée avec une plus-value réalisée sur un produit bancaire, pour autant que cela se fasse au cours de la même période imposable.
Exemple:
Conformément au calcul du point 3, mon assurance-vie présente une moins-value de 5.000 euros en 2026, année au cours de laquelle la police arrive à échéance. Je dispose en outre d’un portefeuille d’actions dans lequel je réalise en 2026 une plus-value de 15.000 euros.
Conséquence : la moins-value réalisée de 5.000 euros peut être imputée sur la plus-value réalisée de 15.000 euros. Il y a donc une plus-value imposable de 10.000 euros. Celle-ci tombe entièrement sous l’exonération de 10.000 euros. Aucun impôt sur les plus-values n’est dû.
11. QU'EN EST-IL DES DONATION ET SUCCESSIONS?
Une donation ou une succession n’est pas considérée comme une opération entraînant un impôt sur les plus-values. Si une succession comporte donc un portefeuille d’actions, aucun impôt sur les plus-values ne sera dû à ce titre.
Attention : si l’héritier revend ensuite ces actifs, l’impôt sur les plus-values sera dû. Et, pour ce faire, il faut se référer à la valeur d’acquisition, et non à la valeur au moment de la succession.
12. QU'EN EST-IL EN CAS DE DIVORCE?
Supposons qu’un portefeuille d’actions appartienne à la communauté. À la suite d’un divorce, une liquidation-partage de la communauté a lieu. Cela implique une sortie d’indivision pour le portefeuille d’actions qui appartenait à la communauté.
Le législateur a explicitement indiqué que les éventuelles plus-values réalisées à cette occasion sont exonérées.
Attention : ne tardez pas. La sortie d’indivision doit intervenir dans les 3 ans suivant le divorce.
13. QU'EST-CE QU'UNE PARTICIPATION SUBSTANTIELLE?
Si l’on investit dans une société et que l’on détient ainsi au moins 20 % de cette entreprise, on peut bénéficier d’une exonération lors de la vente. Il s’agit d’une exonération de 1.000.000 euros.
Au-delà du seuil de 1.000.000 euros, l’impôt sur les plus-values est dû, mais de manière progressive : à partir de 1,25 % à 1.000.000 euros jusqu’à 10 % à 10.000.000 euros.
Autre différence avec l’impôt « classique » sur les plus-values : il n’existe pas ici de système d’opt-out ou de retenue à la source. Vous devez le déclarer vous-même via la déclaration fiscale.
FAQ taxe sur les plus-values