Le service de mobilité interbancaire pour les consommateurs est soumis au Code du droit économique (Livre VII « Services de paiement et de crédit » - Titre 3 « Services de paiement »). Le Règlement ci-dessous a été élaboré par les établissements de crédit belges et contient des dispositions complémentaires. Le service de mobilité interbancaire est régi par le Code du droit économique et ce Règlement.