Demande de certificats hypothécaires suite aux inondations de juillet 2021

Suite aux inondations de juillet 2021, il est demandé d'utiliser le formulaire de demande uniforme ci-joint, en mentionnant dans la case “Demande de paiement par mail à” que cette demande s'inscrit dans le cadre de la catastrophe naturelle survenue après le 1er juillet 2021. 

Demande de certificat hypothécaire

Explication sur le formulaire de demande

Informations complémentaires sur la demande des données cadastrales