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Communication Assuralia: prolongation des mesures pour les engagements collectifs d’entreprises

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Crise du coronavirus : prolongation des mesures pour les engagements collectifs d’entreprises

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le secteur s’est engagé ce printemps à maintenir, pour les engagements collectifs d’entreprises, les couvertures pension, décès, hospitalisation, invalidité et/ou incapacité de travail pour les travailleurs salariés en situation de chômage temporaire en raison de cette crise. Les employeurs pouvaient en outre demander un report de paiement pour les primes concernées jusqu’à fin septembre 2020.
 
Cette initiative sectorielle a été transposée dans la législation par le biais de la loi du 7 mai 2020, qui a cessé de produire ses effets le 30 septembre 2020.
 
Entretemps, le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre de réintroduire la procédure de chômage temporaire simplifiée pour tous les employeurs et travailleurs jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Dans cette optique, le Conseil des ministres a également approuvé vendredi dernier, un projet de loi prolongeant les mesures exceptionnelles d'engagements collectifs à la suite de la crise corona prévue par la loi du 7 mai 2020. Veuillez noter que ce projet de loi va maintenant être soumis pour avis au Conseil d'Etat puis au Parlement pour approbation, par conséquent, des ajustements (mineurs) ne sont pas exclus.
 
Nous souhaitons vous informer des mesures actuellement envisagées.
 
Ce projet de loi prévoit un maintien automatique, pour les chômeurs temporaires, des couvertures pension, décès, hospitalisation et/ou incapacité de travail prévues dans un engagement collectif d’entreprise * (du 30 septembre) jusqu’au 31 mars 2021, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des primes concernées jusqu’à cette date. Cette date de fin peut encore être prolongée ultérieurement par le biais d’un AR.
 
Trois scénarios doivent être distingués :
 
1.  Pour les employeurs qui ne s’étaient pas opposés avant octobre au maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques pour leurs travailleurs salariés en situation de chômage temporaire, cette couverture pour les chômeurs temporaires est automatiquement prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
 
La possibilité est toutefois à nouveau donnée aux employeurs de suspendre encore la constitution de la retraite et les couvertures (à partir du 1er octobre) conformément au contrat ou au règlement, à l’exception de la couverture décès qui doit toujours être maintenue jusqu’au 31 mars 2021. Ils doivent informer l’assureur de leur décision de suspension dans les 30 jours suivant la réception de la communication de l’assureur (cf. ci-après). Ce dernier peut demander une prime pour la couverture décès.
 
Aussi la possibilité de report de paiement des primes concernées - aujourd’hui prévue jusqu’au 30 septembre - est prolongée. Les employeurs qui avaient déjà demandé un report de paiement bénéficient donc d’un report de paiement de ces primes jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard. Cela vaut tant pour les primes dues (et encore impayées) dont l’échéance se situe avant le 1er octobre que pour les primes dues (et encore impayées) à partir de cette date. Les employeurs qui n’avaient pas encore demandé de report de paiement ont une nouvelle fois la possibilité d’en demander un pour les primes (impayées) dont l’échéance se situe entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021.
 
L’organisme de pension informe ces employeurs :
‒       de la prolongation des mesures ;
‒       de la nouvelle possibilité de refuser le maintien des couvertures, moyennant le maintien de la couverture décès, ainsi que leur obligation d'informer les affiliés si l'organisateur en fait usage.
 
2.  Les mêmes règles s’appliquent pour les employeurs ou organisateurs qui, au 30 septembre, n'ont pas encore eu recours au système de chômage temporaire pour leurs travailleurs salariés en raison de la crise du coronavirus. L’assureur doit également informer ces employeurs des nouvelles mesures. Si l’employeur ou l’organisateur souhaite encore suspendre la constitution de la retraite et les couvertures de risques dès que la première situation de chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus se produit, il doit en informer l’assureur dans les 30 jours qui suivent la prise de cours de cette situation ou qui suivent la réception de la communication de l’assureur (dans l’hypothèse où la première situation de chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus se produit entre le 1er octobre et la réception de la communication de l’assureur). La couverture décès est maintenue jusqu’au 31 mars 2021, avec la possibilité de reporter le paiement des primes y afférentes jusqu’à cette date.
 
3.  Pour les employeurs qui avaient décidé avant octobre de suspendre la constitution de la retraite et les couvertures de risques, les couvertures de leurs travailleurs salariés en situation de chômage temporaire restent suspendues conformément au contrat ou au règlement. Les assureurs ne sont soumis à aucune obligation d'information à l’égard de ces employeurs.
 
Néanmoins, le projet de loi prévoit également dans ce cas une prolongation du maintien de la couverture décès. Alors que la loi du 7 mai 2020 prévoyait un maintien obligatoire de la couverture décès jusqu’au 30 juin 2020, le projet de loi prévoit désormais (avec effet rétroactif) que cette couverture est aussi maintenue du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021. Cela signifie que les assureurs doivent couvrir tous les décès à partir du 1er juillet 2020 mais qu'ils peuvent encore réclamer des primes pour cette période, avec la possibilité pour l’employeur d’obtenir un report de paiement jusqu’au 31 mars 2021.
 
Les primes précitées sont supposées avoir été versées en exécution de l’engagement, avec pour conséquence qu’elles bénéficient du même traitement fiscal que les autres primes de l’engagement. En d’autres termes, les contributions patronales sont fiscalement déductibles dans le chef de l’employeur et pas imposables en tant qu’avantage de toute nature dans le chef du travailleur. Les contributions personnelles entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt de 30 %.
 
La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 prévoit en outre pour les assureurs un report de paiement de la taxe sur la prime relative aux paiements de primes différés. Pour les primes qui arrivent à échéance entre le 16 mars et le 31 décembre 2020, la taxe est due le vingt du mois suivant celui au cours duquel le paiement de la prime a effectivement été fait.  Compte tenu de l'éventuel report de paiement des primes jusqu'au 31 mars 2021, Assuralia plaidera auprès des responsables politiques pour un prolongement de trois mois de la mesure exceptionnelle relative au paiement de la taxe sur la prime jusqu'au 31 mars 2021.
 
* En ce compris les engagements individuels de pension (EIP) pour salariés. Les engagements qui ne prévoient pas de suspension des couvertures en cas de chômage temporaire ne sont pas visés.​