Le législateur fédéral a profondément réformé la réglementation belge en matière de crédit à la consommation à la suite de la transposition de la nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation. Non seulement le champ d’application de la loi est élargi, mais les obligations en matière de communication d’informations, d’évaluation de la solvabilité, de constitution de dossiers, de publicité et de conseil sont également considérablement renforcées.
En tant qu’organisation sectorielle, la BZB-Fedafin a apporté sa contribution aux travaux préparatoires et, compte tenu du renforcement de l’évaluation de la solvabilité, a demandé que l’accès direct à la CCP soit mis en place pour les intermédiaires de crédit.
Champ d’application élargi : les formes de petit crédit et numériques sont désormais également soumises à la réglementation
Un premier changement important 0réside dans le fait que davantage de formes de crédit relèvent désormais de la législation sur le crédit à la consommation. Ainsi, les formules « Buy Now Pay Later » (BNPL), certains accords de paiement différé dans le cadre du commerce électronique et les crédits de faible montant ou à court terme sont beaucoup plus rapidement considérés comme des crédits à la consommation. De ce fait, des dossiers qui étaient auparavant considérés comme relativement simples relèveront désormais de l’ensemble du cadre réglementaire.
L’impact de cette mesure est limité, car les intermédiaires de crédit n’interviennent généralement pas dans ce type de crédits.
Des obligations d’information plus nombreuses et plus strictes
La loi stipule expressément que l’intermédiaire de crédit est également responsable de certaines obligations d’information envers le consommateur. Les informations générales doivent être disponibles en permanence sur papier ou sur un autre support durable. En outre, les informations précontractuelles doivent être fournies en temps utile, de manière exhaustive et claire, via le formulaire SECCI.
Parmi les nouveautés, on note notamment que les consommateurs doivent être mieux informés des conséquences d’un défaut de paiement, d’une éventuelle tarification personnalisée et de leurs droits de rétractation en cas de communication tardive des informations.
Dans la pratique, les courtiers de crédit devront adapter leurs systèmes CRM, leurs processus clients numériques et leurs mécanismes de contrôle afin de pouvoir démontrer que toutes les informations ont été fournies correctement et en temps utile. Les agents de crédit dépendent à cet égard de leur mandant.
Évaluation plus rigoureuse de la solvabilité
L’un des changements les plus importants concerne l’évaluation de la solvabilité du consommateur. La nouvelle loi définit de manière beaucoup plus précise les informations qui doivent être collectées et traitées. Il convient notamment de tenir compte des revenus, des dépenses et des obligations financières existantes du consommateur. Les informations obtenues doivent en outre être vérifiées à l’aide de pièces justificatives indépendantes lorsque cela s’avère nécessaire.
Il est également stipulé explicitement que l’évaluation ne peut pas reposer exclusivement sur les antécédents du consommateur en matière de crédit. Les réseaux sociaux ne peuvent quant à eux pas être utilisés comme source pour l’analyse de solvabilité.
Pour les intermédiaires de crédit indépendants, cela implique une analyse nettement plus approfondie de la situation financière du client, un besoin accru de pièces justificatives et une constitution plus détaillée du dossier.
Compte tenu de l’importance accordée à l’évaluation de la solvabilité par l’intermédiaire de crédit, BZB-Fedafin a réitéré sa demande d’accès direct à la CCP pour les intermédiaires de crédit. Cette demande n’a pas pu être intégrée dans le présent projet de loi, mais un dossier distinct sera ouvert à ce sujet en 2026 et les parties prenantes – dont en premier lieu BZB-Fedafin – pourront y apporter leur contribution.
La documentation devient cruciale
La réforme instaure une charge de la preuve plus lourde pour les professionnels impliqués dans le crédit à la consommation. Il faudra pouvoir démontrer que toutes les obligations légales ont été correctement respectées tout au long du cycle de vie du crédit.
La charge de la preuve incombe aux prêteurs, mais cela accroît aussi indirectement la pression sur les intermédiaires de crédit. Un dossier complet et bien documenté devient essentiel.
BZB-Fedafin considère cette évolution comme l’un des changements opérationnels les plus importants pour les intermédiaires de crédit indépendants.
Des règles plus strictes en matière de publicité et de communication commerciale
Le marketing et la publicité sont également soumis à une réglementation plus stricte. La publicité ne doit pas présenter le crédit comme une solution aux problèmes financiers, ne doit pas minimiser les risques et ne doit pas mettre l’accent sur la disponibilité rapide du crédit. De plus, des avertissements supplémentaires et des exemples représentatifs deviennent obligatoires.
Ces règles s’appliquent non seulement aux publicités classiques, mais ont également un impact sur les sites web, les réseaux sociaux, les campagnes en ligne et toute autre communication commerciale. Les intermédiaires ont tout intérêt à évaluer de manière critique leurs supports de communication existants.
Nouvelles règles de conduite et distinction plus claire entre conseil et intermédiation
La nouvelle réglementation introduit une norme de conduite générale selon laquelle les intermédiaires de crédit doivent toujours agir de manière honnête, équitable, transparente, professionnelle et dans l’intérêt du consommateur. Il convient également de tenir compte de la vulnérabilité et de la compréhension du client. Cette obligation s’applique d’ailleurs non seulement pendant l’intermédiation elle-même, mais aussi à la publicité, au conseil, aux services annexes et à d’autres activités.
Par ailleurs, les services de conseil font l’objet d’une réglementation explicite. Les services de conseil ne peuvent être fournis que par un prêteur ou un intermédiaire de crédit. Lorsqu’un intermédiaire fournit des conseils, il doit respecter des obligations supplémentaires. Il doit ainsi indiquer clairement s’il s’agit effectivement d’un conseil, sur quels produits ou segments de marché ce conseil se fonde et quelles informations ont été recueillies auprès du consommateur à cette fin. Le conseil doit en outre pouvoir être étayé par écrit. Les services de conseil ne peuvent pas être facturés directement au client.
Cela nécessite une distinction claire entre l’intermédiation en crédit et le conseil en crédit, tant dans la communication commerciale que dans la pratique quotidienne.
Une attention accrue portée à la formation, à la numérisation et à l’IA
Par ailleurs, la loi contient de nouvelles dispositions relatives à la prise de décision automatisée et à l’intelligence artificielle. Lorsque des systèmes automatisés sont utilisés pour la fixation des prix ou les offres de crédit, les entreprises devront faire preuve de transparence quant aux données et aux méthodes utilisées. En outre, une mise en conformité avec les règles du RGPD reste nécessaire.
Risques accrus en matière de contrôle et de sanctions
Enfin, les autorités de contrôle se voient dotées de moyens supplémentaires pour exercer leur surveillance. Tout manquement peut entraîner des sanctions administratives, civiles, voire pénales. D’où l’importance accrue d’une politique de conformité rigoureuse, de contrôles internes et d’audits périodiques.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les intermédiaires de crédit ?
La nouvelle législation va bien au-delà d’une simple adaptation technique de quelques dispositions légales. Elle marque une avancée claire vers une meilleure protection des consommateurs, mais aussi vers une responsabilité accrue des intermédiaires de crédit. Les conséquences les plus importantes se feront sentir dans les domaines de la gestion des dossiers, de l’administration de la preuve, de l’analyse de la solvabilité et des processus internes.
Les intermédiaires de crédit indépendants ont donc tout intérêt à évaluer en temps utile leurs procédures, leur documentation et leurs processus numériques liés à la gestion de la clientèle.
Au cours des prochains mois, BZB-Fedafin suivra de près la mise en œuvre de cette législation et informera ses membres des conséquences pratiques et des éventuelles mesures d’application supplémentaires.
Modifications de la législation sur le crédit hypothécaire
La loi transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation comporte également des modifications concernant la législation sur le crédit hypothécaire. Ainsi, les dispositions relatives aux services de conseil et à l'extension de la charge de la preuve ont également été étendues au crédit hypothécaire.
Journée thématique intermédiation en crédit d'Edfin
Le 17 novembre 2026, Edfin organise une journée thématique consacrée à l’intermédiation en crédit, au cours de laquelle Walter Van Praet, consultant indépendant et formateur dans le secteur financier, présentera la nouvelle législation relative au crédit à la consommation. Cette journée thématique est gratuite pour les membres de BZB-Fedafin.
Adoption de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation