Contrat d'intermédiation pour courtiers en assurances

Afin de respecter la législation en matière de distribution d’assurances, la collaboration entre les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance fait l’objet d’une convention écrite.

Depuis 2015, les fédérations du secteur ont établi un modèle de convention d'intermédiation entre l’entreprise d’assurances et le courtier en assurances.  

Suite à la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance, le système applicable à l’avis de changement d’intermédiaire a été revu, avec effet au 1er juillet 2025.

Il s’agit du contrat d’intermédiation standard pour le courtier en assurances que vous pouvez télécharger ci-dessous. Vous est-il présenté par votre compagnie d’assurances ? Vérifiez alors avec certitude s’il correspond à la convention sectorielle. Les assureurs peuvent déroger à ce document, mais ils doivent en principe le faire via une annexe distincte. Faites relire cette annexe par BZB-Fedafin ou un autre partenaire externe. ​